Amendement n° 28 Non soutenu
M. Alain Marleix LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 avril 2013· sort le 12 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 decies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en priorité celles de jeunes agriculteurs. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que la constitution de réserves foncières propres à faciliter l’installation de nouvelles exploitations agricoles devra être prioritairement affectée à l’installation de jeunes agriculteurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.