Amendement n° 27 Non soutenu
M. Alain Marleix LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 avril 2013· sort le 12 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 decies · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec le fonctionnement réel de la contractualisation, cet amendement propose de porter le préavis à un an, au lieu de 6 mois. En effet, le délai de 6 mois paraît insuffisant, voire illogique, compte-tenu du calendrier administratif agricole et rural, ainsi que de la période sur laquelle s’étend l’attribution des primes, les droits à produire, le délai de prairie...
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.