Amendement n° 25 Non soutenu
M. Alain Marleix LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 avril 2013· sort le 12 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte de l’équilibre économique des exploitations agricoles existantes. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser dans la loi que le nouveau mode de communalisation des biens de sections ne sauraient mettre en péril l’équilibre économique des exploitations agricoles en place ( cf . taux de chargement, contrats de primes...), et donc de sécuriser les exploitations agricoles existantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.