Amendement n° 7 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « se livrer à des activités sexuelles avec » les mots :  « subir une atteinte sexuelle de la part d’ ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « activités que l’auteur a contraint la victime à subir » les mots : « atteintes subies ».

Cet amendement formel a pour objet d’améliorer la rédaction de l’article 222‑22‑2 du code pénal adopté par la commission des lois pour réprimer le fait de forcer une personne à subir une atteinte sexuelle commise par un tiers. Il remplace l’expression « se livrer à des activités sexuelles » par l’expression « subir une atteinte sexuelle », par cohérence avec les rédactions actuelles du code pénal, et notamment de l’article 222‑22, qui emploie les termes « atteinte sexuelle » et non ceux « d’activités sexuelles ».