Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 6 Adopté
Mme Marietta Karamanli SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 avril 2013· sort le 15 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a ... ( le reste sans changement ) ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa du III du même article, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne suspectée ou poursuivie ». » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.