Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 32 Adopté
Mme Marietta Karamanli SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2013· sort le 15 mai 2013sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 4° du I de l’article 224‑9 du même code, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis ».
« III. – À l'article 224‑10 du même code, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1 bis ». ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination. Il convient d'opérer les modifications de conséquence aux articles 224-9 et 224-10 du code pénal, afin que toutes les peines complémentaires prévues par ces articles soient applicables aux nouvelles infractions d'esclavage et de servitude.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.