Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 28 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 mai 2013· sort le 15 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Substituer aux alinéas 35 et 36 l'alinéa suivant :
« Le représentant du ministère public fait connaître dans les meilleurs délais au membre national d’Eurojust la suite qu’il entend donner à sa proposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétabli la rédaction initiale du projet de loi soumis au parlement par le Gouvernement. Toutefois, il autorise que la demande ou l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente porte sur un ou plusieurs actes déterminés, alors que le projet initial n’envisageait qu’un seul acte déterminé, ce qui imposait autant d’autorisations que d’actes à effectuer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.