Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant d’uniformiser la rédaction retenue en utilisant l’expression « territoire national » comme elle est retenue aux 4 ème , 8 ème et 25 ème alinéas de l’article 15.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.