Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, la personne chargée d’assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l’objet d’une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites, qui sont jointes au dossier. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 105.
Exposé sommaire
Amendements de précision identiques visant à donner aux représentants des mineurs la possibilité de faire part de leurs observations par écrit, observations qui sont simplement jointes au dossier dans le but d’éclairer particulièrement les autorités compétentes quant au choix le plus favorable à la réinsertion du mineur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.