M. Yves FoulonLES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 27 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit de diminuer de moitié le nombre des cantons.
Ainsi, dans certains territoires ruraux, cette mesure conduirait à fusionner quatre à dix cantons.
Il convient par conséquent de supprimer cet article afin que les zones urbaines et péri-urbaines ne soient pas sur-représentées dans les conseils départementaux.