Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 374 Rejeté
M. Guénhaël Huet LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 28 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que l’état des finances publiques de notre pays est particulièrement inquiétant, il n’est pas nécessaire de rajouter un coût supplémentaire en incluant de nombreuses villes et villages dans la catégorie des communes votant par scrutin de liste aux élections municipales, entraînant une prise en charge par l’État des dépenses électorales aux termes de l’article L. 242 du Code électoral.
Cosignataires
Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Dominique Le Mèner, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.