Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 373 Rejeté
M. Guénhaël Huet LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 27 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 B
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage ».
Exposé sommaire
La politique a vocation à servir les Français et l’intérêt général de notre pays. Il est donc indispensable que les hommes et les femmes politiques viennent d’horizons divers afin de représenter les Français dans toute leur diversité.
Cosignataires
Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.