Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 110 Non soutenu
M. Christophe Guilloteau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mars 2013· sort le 27 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer cet article au regard des dispositions du nouvel article 26 de ce projet de loi qui reporte au 1 er janvier 2015 la mise en vigueur d’une modification de l’article L. 231 du code électoral. Un véritable débat doit être engagé sur les règles d’inéligibilités, dans le cadre d’un projet de loi adapté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.