Amendement n° 899 Rejeté

I. – À l’alinéa 3,substituer aux références : « Aux 1° et 2° » la référence : « Au 1° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après l’année : « 2014 », la fin du 2° du même article est supprimée. ».

La collectivité de Martinique votée en janvier 2010 par 70 % des électeurs Martiniquais avait été annoncée en 2012 par le gouvernement Sarkozy mais a été reportée à mars 2014. Cette date a été inscrite à l’article 21 de la loi n°2011‑884 du 27 juillet 2011. Aujourd’hui, il est question d’imposer aux Martiniquais un nouveau report à 2015, que rien ne justifie. Ainsi, « L’alignement sur le calendrier électoral » de France, est un argument contestable pour plusieurs raisons : Contrairement à d’autres régions de France, il n’y aura pas d’élections sénatoriales en Martinique en 2014, on ne peut donc pas évoquer, en ce qui concerne la Martinique, une surcharge du calendrier électoral. En 1983 la région décentralisée a été mise en place en Martinique, soit trois ans avant les régions de France, sans que la différence de calendrier n’ait été considérée comme une infraction au droit commun. La Martinique n’est pas régie par l’article 72 de la constitution, mais par le 73 qui permet des adaptations, notamment de calendrier. Quatre années entre la consultation du 24 janvier 2010 et mars 2014 suffisent amplement à préparer l’installation de la collectivité unique de Martinique, en garantissant l’intérêt supérieur de la Martinique et le respect des droits des travailleurs des collectivités actuelles (conseil général et du conseil régional). La population de Martinique attend avec impatience la collectivité de Martinique en faveur de laquelle elle s’est prononcée. Il est urgent de mettre en place la collectivité de Martinique sachant que le corps électoral change à mesure que le temps passe et qu’en retardant continuellement la création de la collectivité unique, c’est le vote populaire de 2010 qui est bafoué.