Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 462 Rejeté
M. Olivier Audibert Troin LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dont le démissionnaire est membre. ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de redonner aux élus d’un conseil municipal la liberté de choix pour aller siéger au sein d’un conseil intercommunal.
Dans les plus petites communes du territoire national notamment, les élus qui cumulent leur fonction avec une activité professionnelle ont pour habitude de répartir les diverses représentations entre les élus du conseil municipal.
Cosignataires
Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Yves Foulon, Alain Gest, Jordi Ginesta, Valérie Lacroute, Josette Pons, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.