Amendement n° 459 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 500 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 23 et 24.

Amendement de coordination.