M. Daniel FasquelleLES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à défendre les territoires ruraux dont la taille de la population peut s’éloigner de plus de 20 % de la taille moyenne du département.