Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 235 Rejeté
M. Jean-Pierre Vigier LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % »
Exposé sommaire
Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d’un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieure de cette moyenne, permette de procéder avec plus de souplesse au redécoupage. Il n’y a pas d’écart chiffré strict défini par le Conseil d’État, les écarts de représentation devant simplement se situer dans une fourchette moyenne.
Cet amendement permet de mieux concilier le respect du dispositif de la moyenne, en l’élargissant à 30 %, avec le respect du double principe que représentent les cantons : non seulement des territoires mais aussi des populations très attachées à leur identité.
Cosignataires
Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Yves Foulon, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.