Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 206 Non soutenu
M. Yannick Favennec-Bécot UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le 17° de l’article L. 195 du code électoral, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Les chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l’égalité dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit, par l’insertion de cet article additionnel de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.