Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 155 Non soutenu
M. Jean-Claude Mathis LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. »
Exposé sommaire
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.