M. Alain Marc—et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1 500, 17 pour les moins de 2 500 et 21 pour les moins de 3 500 habitants.
Cet article additionnel étant issu d’un amendement adopté en commission, l’impact de cette mesure sur la composition du collège des grands électeurs n’a pu être mesuré. Ce flou renforce le sentiment que la majorité et le gouvernement se livrent par tous les biais possibles à du tripatouillage électoral.