Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 1004 Adopté
M. Pascal Popelin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 février 2013· sort le 22 février 2013sous-amendement à l'amendement n° 908
En clair
Résumé en cours…
Article 20 quinquies
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser la date faisant courir le délai de trois ans prévu pour l’expérimentation envisagée par les amendements identiques n os 970 de M. Jean-Louis Dumont, 908 de M. Da Silva et des députés du groupe SRC et 260 de M. Cornut-Gentille.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.