Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques · ondes électromagnétiques
Amendement n° 95 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, la phrase suivante est supprimée : « Les occupants des locaux peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats »
Exposé sommaire
Les mesures d’exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des organismes agréés, constituent des données publiques. Les individus résidant autour des locaux d’habitation concernés doivent avoir accès, en toute transparence, à ces informations, autant que le grand public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.