Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques · ondes électromagnétiques
Amendement n° 86 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le maire de la commune transmet les informations portées à sa connaissance à l’agence mentionnée à la section III du chapitre I er du titre II du livre II du présent code. »
Exposé sommaire
Alors que l’article 2 prévoit, dans sa nouvelle rédaction, une obligation pour toute personne souhaitant installer une station radioélectrique dans une commune de fournir au maire une série d’informations (demande d’accord formulée auprès de l’ANFR, dossier expliquant la motivation de l’installation d’une antenne relais, localisation précise de l’installation radioélectrique, modalités de son intégration environnementale, étude d’impact), il paraît essentiel de prévoit que le maire de la commune concernée les transmette à l’ANFR.
L’ANFR pourra ainsi recouper différentes données afin d’améliorer la cartographie des antennes relais installées sur le territoire et des émissions afférentes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.