Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques · ondes électromagnétiques
Amendement n° 84 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Toute décision portant sur l’implantation d’une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications dans une habitation à loyer modéré fait l’objet d’une consultation des habitants. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une disposition figurant dans le texte initial, et visant à assurer la consultation des habitants d’une habitation à loyer modéré avant l’implantation d’une installation radioélectrique sur cette habitation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.