Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques · ondes électromagnétiques
Amendement n° 74 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante :
« Section 1 « Étude d’impact sanitaire et environnemental
« Art. L. 524‑2. – Préalablement à sa commercialisation sur le territoire national, tout produit ou équipement émetteur d’ondes radiofréquences fait l’objet d’un avis de l’Agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir un avis de l’ANSES préalablement à la commercialisation de tout produit ou équipement émetteur d’ondes radiofréquences.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.