Amendement n° 113 Sans sort

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ils sont accompagnés d’indications dans la notice permettant à l’abonné d’effectuer facilement l’activation ou la désactivation. ».

Une disposition de même nature que celle prévue par l’article 1 er de la proposition de loi figure déjà à l’article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement, concernant les téléphones mobiles. Pour des raisons de cohérence, il paraît préférable de compléter cet article plutôt que de créer un chapitre spécifique dans la partie consacrée à la prévention des risques du code de l’environnement. Le présent amendement complète l’article 1 er en imposant une obligation d’information des abonnés concernant les modalités d’activation ou de désactivation du wifi de leur équipement qui répond également à un objectif d’économie d’énergie.