Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques · ondes électromagnétiques
Amendement n° 106 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 31 janvier 2013· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact »
les mots :
« d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité économique et technique ».
Exposé sommaire
Le principe de sobriété n’étant pas imposé par la présente proposition de loi, l’amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à la faisabilité économique et technique de la mise en œuvre du principe en cause ainsi que de l’utilisation d’une technique alternative.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.