Amendement n° 852 Sans sort

ASSEMBLEE NATIONALE Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________ AMENDEMENT Présenté par JF Mancel…. Député ARTICLE additionnel après l’article 1er Avant le titre huitième du livre Ier du code civil « De la filiation adoptive », il est inséré un article ainsi rédigé : « En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé.»

Exposé sommaire Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi qu’aucun quota ne pourra être mis en place pour favoriser les adoptions par des couples de même sexe, même si l’on constatait un faible nombre, voire une absence d’adoption par les couples de même sexe.