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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Amendement n° 625 Non soutenu

M. Alain Marc —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2013· sort le 7 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire

Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c’est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s’agit de rendre asexuées les obligations qui naissent du mariage, les beaux-parents remplaceront désormais le beau-père et la belle-mère, à l’article 206 du code civil : «Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère , mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés».

Cosignataires

Alain Marc

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.