Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 4914 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2013· sort le 8 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avec »
les mots :
« ou lié par un pacte civil de solidarité à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre au salarié lié à une personne de même sexe par un pacte civil de solidarité (PACS) la protection offerte par l’article 16 bis du projet de loi.
Issu d’un amendement de la commission des Affaires sociales, l’article 16 bis protège contre toute sanction ou licenciement un salarié marié à une personne de même sexe qui refuserait une mutation géographique dans un pays où l’homosexualité est incriminée, que son contrat de travail prévoie une clause de mobilité incluant ce pays ou pas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.