Amendement n° 4114 Non soutenu

ARTICLE 16 bis   Supprimer cet article.

Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique,  est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l’homosexualité.   L’inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d’un titre :      Il peut créer un sentiment d’injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité ;      Surtout, il crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les Pacsés.