Amendement n° 17 Adopté

À l’article 74 du code civil, après le mot :« époux », sont insérés les mots : « , ou le ou les parents de l’un des deux époux, ».

Sollicité par de nombreux élus qui souhaitaient donner la possibilité légale aux futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents des époux, pour des motifs à la fois d’ordre sentimental ou pratique, le président de l’Association des maires de France avait saisi le Garde des Sceaux en février 2011, lui demandant une modification de l’article 74 du code civil portant sur le lieu de célébration du mariage. Cette demande avait été acceptée et avait fait l’objet d’un amendement gouvernemental, à l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, ainsi rédigé : « Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux, ou le père ou la mère de l’un des deux époux, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Adopté conforme par les deux chambres en 2012, cet amendement avait été retiré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est l’occasion de répondre enfin aux préoccupations de nombreux édiles et aux souhaits d’une grande partie de la population.