Amendement n° 1447 Rejeté

Après le mot : « commune », la fin des articles 74 et 165 du code civil est ainsi rédigée : « choisie par les époux. ».

Cet amendement donne aux couples le droit de célébrer leur mariage civil dans toutes les communes de France. Les articles 74 et 165 du code civil prévoient que le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence. Les habitants de cette commune et, le cas échéant, ceux de la commune où l’autre époux réside, sont informés du mariage à venir par le biais de la publication des bans (articles 63 et 166 du code civil). Celle-ci vise à faire connaître le mariage à tous, afin que toute personne soit à même de s’y opposer, en démontrant d’éventuels empêchements ; elle est aussi censée contribuer à limiter le risque de mariages de complaisance. Eu égard à ces considérations, cet amendement permet donc de célébrer un mariage dans toutes les communes de France, tout en maintenant la règle de la publication des bans dans les communes de résidence des futurs époux, en plus de sa publication dans la commune de célébration du mariage.