Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 1207 Non soutenu
M. Alain Suguenot LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2013· sort le 3 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de t oute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d’autrui énoncée à l’article 16‑7 du code civil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du texte présenté par le Gouvernement.
Il convient donc de garantir explicitement l’application de l’article 16‑7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.