Amendement n° 92 Sans sort

Insérer un article ainsi rédigé : « I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est prorogée de vingt ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de geler la procédure de mise en concurrence des concessions hydrauliques voulue par la précédente majorité et de redonner le temps à l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la maîtrise de la gestion de l’eau, de l’hydro-électricité et de tous les usages qui y sont liés.