Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 60 Tombé
M. Antoine Herth LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 101
Dispositif
Supprimer l’alinéa 101.
Exposé sommaire
Les fournisseurs d’énergie, notamment d’électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d’autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandé des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales.
La validation de la capacité des opérateurs se fait donc à ce moment-là, et il n’y a pas à compliquer le mécanisme en ajoutant une nouvelle garantie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.