Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 59 Adopté
M. Antoine Herth LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 97
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 97 , substituer aux mots :
« le 15 du »
les mots :
« dans un délai de deux ».
Exposé sommaire
Le délai de 15 jours calendaires prévu à l’article L 230‑18 ne pourra être tenu par les fournisseurs compte tenu des cycles de facturation, des opérations de contrôle et de déclaration à effectuer.
Il est donc proposé de retenir le même délai d’établissement de la déclaration que celui fixé pour les taxes intérieures sur la consommation d’électricité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.