Amendement n° 45 Rejeté

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 83, substituer au mot : « équilibrer » le mot : « établir ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l’année à venir » les mots : « un équilibre entre les bonus et les malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l’année à venir, intégrant une marge positive de 5 % au profit des malus ».

L’instauration d’un système de bonus malus nécessite l’instauration concomitante de mesures d’accompagnement permettant d’aider les consommateurs à réduire leur consommation. Une partie de ces mesures d’accompagnement doit être autofinancée par le système de bonus malus, en particulier pour les foyers les plus modestes. Cette marge positive de 5 % permet de dégager des marges de manœuvre pour financer des actions ciblées de maitrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique.