Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 35 Rejeté
M. Jean-Marie Tétart LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 80
Dispositif
Après le mot :
« consommateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« bénéficiant ou ayant bénéficié de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l’article L. 337‑3 ou au « tarif spécial de solidarité » prévu à l’article L. 445‑5. Un décret définit les conditions d’application de ces taux minorés. ».
Exposé sommaire
Compte tenu du décalage introduit par le mécanisme entre le calcul du volume de base attribué à un client et la perception par le fournisseur du malus, il y a lieu de préciser quels sont les critères d’application des taux minorés au regard de la situation du client vis à vis des tarifications de solidarité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.