Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 32 Rejeté
M. Jean-Marie Tétart LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 73
Dispositif
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Au cas où un contrat est résilié par le client ou par le fournisseur en cours d’année, sans que le client change de logement, alors il appartient au fournisseur du contrat résilié d’informer l’organisme visé à l’article L. 230‑5 du volume facturé au cours de l’année de résiliation ».
Exposé sommaire
Il y a lieu de prévoir le cas des changements de fournisseur dans le mécanisme, faute de quoi les clients changeant de fournisseur ne seront pas traités équitablement avec ceux ne changeant pas de fournisseur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.