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Education : abrogation de la loi sur la lutte contre l'absentéisme scolaire · Abrogation de la loi n° 2010-1127 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Amendement n° 13 Non soutenu

M. Bernard Reynès LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2013· sort le 17 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le « contrat de responsabilité parentale » est un dispositif permettant de responsabiliser les parents dont l’enfant ne fréquente plus l’établissement scolaire. En signant ce contrat, les parents s’engagent ainsi à redoubler d’efforts pour accompagner leur enfant vers un retour progressif à l’enseignement ou l’orienter vers une formation qualifiante et adaptée. C’est à la fois un contrat de soutien et de confiance. Le supprimer est une aberration, aberration d’autant plus importante si les modifications apportées au dispositif existant sont votées. En effet, ce contrat de responsabilité parentale est le seul élément qui permet de s’assurer que les parents feront le nécessaire pour que leur enfant retrouve le chemin de l’école. Son maintien est donc indispensable.

Cosignataires

Jean-Pierre Decool, Thierry Mariani, Bernard Reynès, Éric Straumann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.