Amendement n° 4 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Gilbert Le Bris SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 28 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et la mise sur le marché ».
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer l’expression de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir la date de prise d’effet de la suspension et non la mise sur le marché à partir de cette date (contraintes de stocks liées à la saisonnalité des produits).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.