Amendement n° 10 Non soutenu
M. Gilbert Le Bris SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 28 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« suspendues »
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par un décret, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de faire préciser par un décret les modalités d’application et de contrôle de cette loi qui a de multiples implications.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.