Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé · Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles
Amendement n° 37 Rejeté
M. Fernand Siré LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« médicaux ».
Exposé sommaire
L’article, tel que modifié par la commission des affaires sociales, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire. En d’autres termes, cela ouvre le champ libre à toutes possibilités de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé.
Il n’est pas acceptable que les professionnels de santé libéraux puissent faire l’objet d’un marchandage et l’ensemble des actes et prestations des professionnels de santé conventionnés doivent être exclus du champ de la contractualisation.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Annie Genevard, Fernand Siré, Michel Voisin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.