Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 38 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et les ordonnances ».
Exposé sommaire
Le conseil national de la transition écologique est consulté sur tous les projets relevant de la compétence de la loi. Ainsi, les projets d’ordonnance devraient lui être soumis.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.