Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 30 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ».
Exposé sommaire
La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d’éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.