Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 29 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La participation du public intervient au début de l’élaboration du texte du projet de décision. ».
Exposé sommaire
Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l’Assemblée nationale, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes (...) ». La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l’autorité publique.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.