Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 27 Retiré
M. Bertrand Pancher UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La participation du public est proportionnée à la complexité et à l’incidence sur l’environnement des projets. ».
Exposé sommaire
Le délai pour formuler des observations par le public et pour leur examen par l’autorité publique avant l’adoption de la décision est lié à la complexité et à l’incidence sur l’environnement de la décision. Ce principe constitue une condition de la participation au sens de l’article 7 de la charte de l’environnement relevant de la compétence du législateur. Ces critères doivent permettre au juge administratif de préciser son contrôle en cas de contentieux sur la durée de la consultation.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Philippe Gomès, Yves Jégo, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.