Amendement n° 17 Rejeté

Le 4° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement est abrogé.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’application du dispositif des ZSCE aux zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP). La délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure méthodologie précise : elle est laissée à l’appréciation au cas par cas de l’autorité administrative. Le risque d’une délimitation arbitraire est donc très important. Par ailleurs, l’application de ce dispositif pourrait entraîner l’interdiction de toute activité humaine et agricole sur les parcelles concernées, le cas échéant de manière permanente, constituant ainsi une restriction excessive de l’usage des biens.  Or, cette restriction constituerait une atteinte au droit de propriété, dans la mesure où le dispositif prévu ne respecte ni les conditions de proportionnalité pouvant justifier cette atteinte ni les conditions d’une juste et préalable indemnité pour celle-ci.